CGU / CGV · Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation et l'achat du service nacard. Elles réunissent en un seul document les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) : nacard s'adresse uniquement à des professionnels, et utiliser l'outil ou souscrire un plan relève d'un même contrat.
Le service nacard est édité par MADRA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 990 410 391, dont le siège social est situé 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR32990410391 (ci-après « MADRA SAS »). nacard est un nom commercial de MADRA SAS.
Contact, support et demandes relatives aux données personnelles : hello@nacard.io. Le support est assuré par email.
Les présentes conditions définissent les règles selon lesquelles MADRA SAS fournit le Service au Commerçant, et selon lesquelles le Commerçant l'utilise et le paie. La page Tarifs en vigueur au jour de la souscription en fait partie pour le contenu et le prix des plans.
Le Commerçant accepte les présentes en créant son compte, en utilisant le Service ou en souscrivant un plan payant. Elles prévalent sur tout autre document du Commerçant, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit de MADRA SAS.
Les achats effectués par achat intégré sont en outre soumis aux conditions d'Apple ou de Google (article 7.4).
Le Service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, indépendants, sociétés) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, vous déclarez agir en qualité de professionnel et pouvoir engager l'entreprise que vous représentez.
Les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas au Service.
Les Clients du Commerçant n'ont pas à accepter les présentes : leur relation commerciale est avec le Commerçant, et leurs données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité et à l'article 11.
Selon le plan choisi (détail sur la page Tarifs), le Service comprend notamment :
Le Service repose sur des services tiers que MADRA SAS ne maîtrise pas : Apple Wallet et Google Wallet (qui décident de l'affichage final des cartes et des notifications), les Stores, les opérateurs et prestataires d'envoi de SMS, les hébergeurs. Leurs règles et leurs évolutions s'imposent au Service.
MADRA SAS peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) pour l'améliorer, le sécuriser ou suivre ces règles.
Le plan Découverte est gratuit, sans limite de durée, jusqu'à 10 cartes clients. Les plans Pro et Business sont des abonnements mensuels payants. Le contenu de chaque plan est décrit sur la page Tarifs.
Les prix affichés sur le site sont en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'ajoute au moment du paiement. À la date des présentes : Pro 9,99 € HT par mois, Business 29,90 € HT par mois.
Depuis la page Abonnement, après connexion par un lien envoyé à l'adresse email du compte, le Commerçant paie par carte bancaire sur une page de paiement hébergée par Stripe. MADRA SAS ne reçoit ni ne conserve les données de carte. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, à sa date anniversaire. Les factures sont disponibles dans le portail client Stripe, accessible depuis la même page.
Le Commerçant peut aussi souscrire depuis l'application, par achat intégré. Le prix est alors affiché toutes taxes comprises par le Store, dans la devise du compte, selon les grilles de prix d'Apple ou de Google : il peut différer légèrement du prix affiché sur le site. Le paiement, la facturation, le renouvellement, la résiliation et les éventuels remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs propres conditions. MADRA SAS ne peut ni annuler ni rembourser un achat intégré.
Un compte n'a qu'un plan payant à la fois. Si vous souscrivez par deux canaux (site et Store), il vous appartient de résilier celui que vous n'utilisez pas : un abonnement souscrit auprès d'un Store ne peut pas être remboursé par MADRA SAS.
Le présentoir est un achat unique, au prix indiqué sur la page Présentoir au jour de la commande (30 € l'unité à la date des présentes). Il est offert avec le plan Business. La commande se fait par le formulaire de contact : avant toute fabrication, MADRA SAS confirme par email le prix, les modalités de paiement et de livraison. Le présentoir est personnalisé aux couleurs du commerce et fabriqué à la demande.
MADRA SAS peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours souscrit sur le site, le nouveau prix ne s'applique qu'après information du Commerçant par email au moins 30 jours à l'avance ; le Commerçant peut résilier avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement souscrit auprès d'un Store, Apple ou Google appliquent leurs propres règles d'information et d'accord.
En cas d'échec d'un paiement sur le site, Stripe peut renouveler la tentative. Sans régularisation, l'abonnement peut prendre fin et le compte repasser au plan Découverte. Entre professionnels, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le plan Découverte est conclu sans durée. Il reste utilisable tant que le compte existe.
Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée. Ils se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation.
Le Commerçant résilie à tout moment depuis le portail client Stripe (bouton « Gérer mon abonnement, mes factures et ma résiliation » de la page Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sauf indication contraire affichée par le portail au moment de la résiliation. Une période commencée n'est pas remboursée.
Le renouvellement automatique est géré par le Store. Le Commerçant résilie dans les réglages d'abonnement de son compte Apple ou Google Play, selon les règles du Store. L'accès au plan payant reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Supprimer l'application ou le compte nacard ne résilie pas un abonnement pris auprès d'un Store.
À la fin d'un plan payant, le compte repasse au plan Découverte : les fonctionnalités réservées aux plans payants cessent d'être accessibles et les limites du plan Découverte s'appliquent de nouveau.
Le Commerçant peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (onglet Profil, « Supprimer mon compte »), avec effet immédiat et définitif, ou en écrivant à hello@nacard.io depuis l'adresse du compte (suppression sous 30 jours, confirmée par email). Sont supprimés : le compte, les informations du commerce, les visuels, les cartes, les fiches des Clients et leur historique, les campagnes et offres. Les factures et justificatifs de paiement sont conservés 10 ans au titre des obligations comptables. Les Crédits SMS non utilisés sont perdus et ne sont pas remboursés. Les cartes déjà présentes dans le Wallet des Clients ne sont plus mises à jour ni utilisables pour le programme. Le détail figure sur la page Supprimer son compte.
MADRA SAS peut résilier le compte d'un Commerçant qui manque gravement aux présentes (notamment aux articles 9.6 et 10), après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite ou de risque pour les Clients, pour d'autres commerçants ou pour le Service. MADRA SAS peut aussi mettre fin au Service en prévenant les Commerçants par email au moins 30 jours à l'avance.
Les campagnes SMS sont payées par Crédits SMS prépayés, achetés par packs dans l'application, par achat intégré Apple ou Google, au prix toutes taxes comprises affiché au moment de l'achat. Les SMS ne sont donc pas inclus dans l'abonnement.
Un Crédit SMS correspond à un SMS de 160 caractères (alphabet GSM-7), mention de désinscription comprise. Un message plus long consomme plusieurs crédits par destinataire. L'application indique le nombre de crédits nécessaires avant l'envoi. Les caractères non compatibles (certaines lettres accentuées, emojis) sont remplacés à la saisie.
Les crédits sont débités au moment de l'envoi. Un SMS qui n'a pas pu partir à cause d'un échec technique est recrédité automatiquement. Le solde est consultable dans l'application et ne peut pas devenir négatif : sans crédits suffisants, l'envoi est refusé.
Les Crédits SMS ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte, sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement accordé par Apple ou Google selon leurs règles ; dans ce dernier cas, les crédits correspondants peuvent être retirés du solde. Les crédits restent disponibles tant que le compte existe.
Le Commerçant est seul responsable du contenu de ses SMS et du respect des règles applicables à la prospection par SMS, notamment l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques et le RGPD. Il s'interdit d'envoyer des messages sans lien avec son commerce, trompeurs, illicites ou contraires aux règles de publicité applicables à son activité, et de contourner les mécanismes de consentement et de désinscription du Service.
L'envoi dépend d'un prestataire technique (Twilio) et des opérateurs de téléphonie. MADRA SAS ne garantit ni la réception, ni le délai de réception des SMS. Les envois peuvent être momentanément indisponibles ; les crédits débités pour un envoi qui n'a pas eu lieu sont alors recrédités.
Pour les données du Commerçant (compte, commerce, facturation, échanges avec le support), MADRA SAS est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les paiements sur le site sont traités par Stripe, les achats intégrés par Apple ou Google, et l'état des achats intégrés est suivi par RevenueCat.
Pour les données des Clients du Commerçant, le Commerçant est responsable de traitement et MADRA SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article 11 constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28.3 du RGPD.
MADRA SAS ne traite ces données que sur instruction documentée du Commerçant, constituée par les présentes et par le paramétrage et l'usage qu'il fait du Service, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale (dont MADRA SAS informe alors le Commerçant, sauf interdiction légale). MADRA SAS informe immédiatement le Commerçant si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Les personnes autorisées à traiter ces données chez MADRA SAS sont soumises à une obligation de confidentialité.
MADRA SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), accès au compte par authentification, règles d'accès en base de données limitant chaque commerçant aux seules données de ses propres Clients, clés et secrets conservés côté serveur, signature des cartes wallet.
Le Commerçant autorise MADRA SAS à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
MADRA SAS impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article. Elle informe le Commerçant de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, par la mise à jour de cette liste et par email, avant sa mise en œuvre. Le Commerçant peut s'y opposer pour un motif légitime en écrivant à hello@nacard.io ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement.
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Les transferts correspondants sont encadrés par l'un des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis pour les entreprises certifiées, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
MADRA SAS aide le Commerçant, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses Clients : le Commerçant peut supprimer la fiche d'un Client depuis l'application, et MADRA SAS lui transmet les demandes qu'elle reçoit directement. Elle l'aide aussi à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu des informations dont elle dispose.
MADRA SAS notifie au Commerçant toute violation de données personnelles concernant ses Clients dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification qu'il doit éventuellement faire à la CNIL et aux personnes concernées.
À la suppression du compte, ou d'une carte, les données des Clients concernés sont effacées dans les conditions de l'article 8.6 et de la politique de confidentialité (au plus tard 30 jours). Avant la suppression, le Commerçant peut demander par email la restitution des données de ses Clients.
MADRA SAS met à la disposition du Commerçant les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Commerçant ou un auditeur qu'il mandate, selon des modalités convenues par écrit (préavis raisonnable, confidentialité, absence de perturbation du Service).
Le Commerçant, responsable de traitement, détermine la base légale de ses traitements, informe ses Clients et ne transmet au Service que des données collectées licitement. La page d'inscription nacard comprend une case de consentement facultative et un lien vers la politique de confidentialité.
MADRA SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sans garantie de disponibilité ininterrompue : il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité, ou en raison d'une défaillance d'un service tiers (Apple, Google, Stores, hébergeurs, prestataires SMS, réseaux). Aucun niveau de service chiffré n'est garanti. Le support est assuré par email ; le support prioritaire du plan Business ne comporte pas de délai de réponse garanti.
Le Commerçant conserve de son côté une copie de ses propres contenus (logo, photos).
MADRA SAS est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial : nombre de Clients inscrits, fréquence de leurs visites, chiffre d'affaires, taux de lecture des notifications ou de réception des SMS.
MADRA SAS n'est pas responsable des contenus, offres et campagnes du Commerçant, de sa relation avec ses Clients, des décisions et règles d'Apple, de Google ou des opérateurs, d'une utilisation du Service non conforme aux présentes, ni des cas de force majeure. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de MADRA SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Commerçant pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.
MADRA SAS est titulaire des droits sur l'application, le site, les logiciels, la marque et le logo nacard, les modèles du studio et les éléments graphiques du Service. Elle concède au Commerçant un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité et pour la durée de son compte.
Le Commerçant reste titulaire de ses contenus. Il concède à MADRA SAS, pour la durée de son compte, une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les reproduire, les adapter aux formats techniques (cartes Apple et Google, page d'inscription, présentoir) et les diffuser, aux seules fins de fournir le Service.
Les photos de la banque d'images proviennent de Pexels et s'utilisent selon sa licence. Les pictogrammes des médaillons proviennent de la bibliothèque Phosphor Icons (licence MIT).
MADRA SAS peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, notamment les campagnes, en cas d'usage illicite ou contraire aux présentes, de risque pour la sécurité, de demande d'une autorité, d'Apple, de Google ou d'un opérateur, ou de défaut de paiement. Elle en informe le Commerçant par email et lève la suspension lorsque sa cause a disparu. Une suspension due au Commerçant ne donne lieu à aucun remboursement.
MADRA SAS peut modifier les présentes. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Toute modification importante est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Commerçant qui la refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou par la sécurité du Service peuvent s'appliquer sans délai.
Les présentes sont rédigées en français. Des traductions en anglais et en espagnol sont proposées à titre informatif ; en cas de différence, la version française fait foi.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à hello@nacard.io. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
nacard